Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 mars 1995 (cas Tribunal administratif de Lille, du 30 mars 1995, 94-438)
| Date de Résolution | 30 mars 1995 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lille |
| Nature | Texte |
Vu la requête, enregistrée le 11 février 1994 sous le n° 94-438, présentée par l'établissement public Voies Navigables de France ; Voies Navigables de France défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. Raymond Z..., demeurant 134, Zegers Dreff 2930 Brasschaat (Belgique), et conclut à ce que le tribunal :
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) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article 24 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et condamne, par suite, M. Raymond Z... à l'amende prévue à l'article susdit ;
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) condamne M. Raymond Z... à lui payer la somme de 408.088,40 F en remboursement des frais avancés pour la réparation des frais avancés pour la réparation des dommages causés au domaine public fluvial ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de procédure pénale :
Vu le code du domaine public fluvial de la navigation intérieure ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1960 portant loi de finances pour 1991 ;
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 16 mars 1995 :
- le rapport de M. VAN HULLEBUS, Conseiller ;
- les observations de Me X..., substituant Me Guy Y... ;
- les conclusions de Mme BOULAY, Commissaire du Gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera ... du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ... 3°. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ..." ;
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