Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 30 novembre 1976 (cas Tribunal administratif Lille, du 30 novembre 1976)

Date de Résolution:30 novembre 1976
Numéro de Décision:Ministre du travail
Juridiction:Tribunal administratif Lille
Nature :Texte
SOMMAIRE

01-04-03, 66-01 Règlement intérieur d'une entreprise imposant dans "les cas douteux" l'épreuve de l'alcootest à peine de refus d'obéissance et de reconnaissance implicite de l'état d'ébriété. Légalité de cette disposition au regard du code du travail, notamment de l'article 66 b 2. alinéa du livre II qui fait obligation à l'employeur d'assurer le bon ordre et la sécurité dans son entreprise en y... (voir le sommaire complet)

 
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LIENS

Code du travail 2066 B AL. 2

Code pénal 258

Loi 70-597 1970-07-09

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