Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 novembre 1994 (cas Tribunal administratif de Lille, du 10 novembre 1994)
| Date de Résolution | 10 novembre 1994 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Lille |
| Nature | Texte |
Vu, la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 1994, sous le n° 94-2878, présentée pour M. Z... Sara domicilié ... par maîtres Comte et Creuzillet, avocats à la Cour d'appel de Paris ; M. A... demande que le tribunal administratif enjoigne au ministre de l'intérieur de produire l'entier dossier administratif de l'intéressé et qu'il annule :
- un arrêté du ministre de l'intérieur du 10 août 1994 faisant interdiction au requérant de résider dans les départements de métropole et d'outre-mer à l'exception du département de l'Aisne ;
- un arrêté du ministre de l'intérieur du 12 août 1994 faisant interdiction au requérant de résider dans les départements de métropole et d'outre-mer à l'exception du département du Nord ;
- un arrêté du préfet du Nord du 12 août 1994 interdisant au requérant de résider dans les départements de métropole et d'outre-mer à l'exception du département du Nord et l'astreignant à résider à Lesquin, à l'hôtel Mercure ;
- un arrêté du ministre de l'intérieur du 13 août 1994 faisant interdiction au requérant de résider dans les départements de métropole et d'outre-mer à l'exception du département de l'Aisne ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance en date du 2 novembre 1994 du président du tribunal administratif réduisant à deux jours le délai de convocation à l'audience ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée par les lois des 24 août et 30 décembre 1993 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 8 novembre 1994 :
- le rapport de Mme Ducarouge, président,
- les observations de maître X..., substituant maître Y..., pour le ministre de l'intérieur et de l'aménagement,
- les conclusions de M. Louis-Dominique Laugier, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la requête de M. A... tend à l'annulation de deux arrêtés du ministre de l'intérieur des 10 et 13 août 1994 pris sur le fondement de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et de l'article 2 du décret du 18 mars 1946, lui faisant interdiction de résider dans tout autre département que celui de l'Aisne, d'un arrêté du ministre de l'intérieur du 12 août lui faisant interdiction de résider dans tout autre département que celui du Nord et d'un arrêté du même jour du préfet du Nord l'astreignant à résider à l'hôtel Mercure de...
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