Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 7 mars 1978 (cas Tribunal administratif Limoges, du 7 mars 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 7 mars 1978
JuridictionTribunal administratif Limoges
Nature Texte

CITATION

  1. cf. Ministre des Finances c/ société nouvelle des Presses techniques, 1970-02-18, p. 122 [jugé au regard de l'ancien article 69-D-3 de l'annexe III du CGI] . 2. cf. société des Dhuits, 1977-07-22 [jugé dans le cas d'un immeuble achevé par fractions successives]

LIENS

CGI 260-I 5

CGIAN2 226 par. 2

CGIAN2 226 par. 3

Décret 72-102...

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