Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 décembre 1987 (cas Tribunal administratif Lyon, du 15 décembre 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution15 décembre 1987
JuridictionTribunal administratif Lyon
Nature Texte

LIENS

Code de la construction et de l'habitation L351-14, L351-2, L351-3, L351-8

Directive 1981-12-17 fonds national de l'habitation

Décision 1986-03-07 directeur de la caisse d'allocations familiales de Lyon décision attaquée

Décision 1986-05-26 section des aides publiques au logement du...

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