Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 juillet 1985 (cas Tribunal administratif Lyon, du 11 juillet 1985, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution11 juillet 1985
JuridictionTribunal administratif Lyon
Nature Texte

LIENS

Code du travail L231-5, L231-1, L231-5-1, R231-13

Décision 1981-12-10 directeur départemental du travail et de l'emploi décision attaquée

Décision 1982-01-14 directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes décision attaquée annulation

Décision 1982-05-18...

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