Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 juin 1987 (cas Tribunal administratif Lyon, du 23 juin 1987, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution23 juin 1987
JuridictionTribunal administratif Lyon
Nature Texte

LIENS

Décision 1987-03-23 commissaire de la République délégué pour la police à Lyon décision attaquée annulation

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 8

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