Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 octobre 1998 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 27 octobre 1998, 9701244, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution27 octobre 1998
JuridictionTribunal administratif de Lyon
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. sur le mode de preuve CE, Section, Avis, 2000-07-28, Boullay, à publier au recueil

LIENS

Code de la route L11-3

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