Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 2 juin 1978 (cas Tribunal administratif Marseille, du 2 juin 1978, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 2 juin 1978
Numéro de DécisionMinistre de l'Equipement
JuridictionTribunal administratif Marseille
Nature Texte

LIENS

Code de l'administration communale 43

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