Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 juin 1993 (cas Tribunal administratif de Montpellier, du 10 juin 1993)

Date de Résolution10 juin 1993
Numéro de DécisionCommune de Canet-en-Roussillon
JuridictionTribunal administratif de Montpellier
Nature Texte

Vu la requête adressée au juge des référés administratifs, en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par la Société Stan dont le siège social est ... représentée par ses représentants légaux et agissant par la SCP BETTINGER RICHER DE FORGES BRECHON, ladite requête enregistrée au greffe le 21 mai 1993 sous le n° 931481 tendant :

- à l'annulation de "la décision de passation du marché de la collecte des ordures ménagères à la Sonevie (groupe Perez), ensemble de la délibération du conseil municipal de Canet en Roussillon en date du 15 avril 1993 qui a approuvé ledit marché",

- à défaut à ce qu'il lui plaise "ordonner la suspension des effets de ces deux décisions" ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel modifié, notamment son article L. 22 et ses articles R. 241-21 à R. 241-24 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 modifié du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public" ... "Le président du tribunal peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations". ... Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés" ; que ces dispositions éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi dont elles sont issues et par les articles R. 241-21 à R. 241-24 du code précité attribuent au président du tribunal administratif, statuant en référé et sans appel, des pouvoirs exceptionnels qui lui permettent d'intervenir dans la procédure de passation du contrat pour assurer, grâce aux mesures provisoires ou aux décisions présentant un caractère définitif qu'il peut arrêter d'urgence et qui s'imposent à la personne publique désireuse de conclure le contrat, le respect des...

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