Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 novembre 1986 (cas Tribunal administratif Nantes, du 5 novembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 5 novembre 1986
JuridictionTribunal administratif Nantes
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1984-03-23 commissaire de la République du Maine-et-Loire déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation

Arrêté 1984-04-13 commissaire de la République du Maine-et-Loire cessibilité décision attaquée confirmation

Code de l'expropriation L11-8

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