Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 24 octobre 1984 (cas Tribunal administratif Nantes, du 24 octobre 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution24 octobre 1984
JuridictionTribunal administratif Nantes
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1984-03-21 commissaire de la République de la région des Pays-de-la-Loire décision attaquée confirmation

Décision 1984-02-29 directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-la-Loire décision attaquée confirmation

Décret 84-14 1984-01-10 art. 6, art. 10

Loi 79-587 1979-07-11

Loi 82-1061 1982-12-17 art...

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