Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 1 mars 1990 (cas Tribunal administratif de Nice, du 1 mars 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 1 mars 1990
JuridictionTribunal administratif de Nice
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. CE, 1986-01-22, Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Association pour le logement du personnel des administrations financières et autre, T. p. 620. 2. Cf. CE, 1986-01-22, Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Association pour le logement du personnel des administrations financières et autre, T. p. 765

LIENS

Code de l'urbanisme L421-6...

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