Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 octobre 2003 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 21/10/2003, 0104511)

Date de Résolution21 octobre 2003
Numéro de DécisionPREFECTURE DE LA REGION CENTRE PREFET DU LOIRET
JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Nature Texte

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 3 décembre 2001, la requête présentée pour M. Lahcen BOUDABBOUZ, demeurant 9, rue de la Forêt à Châlette-sur-Loing (45120), par la SCP Lacoste-Robiliard-Vaillant, avocat ; il demande que le tribunal :

- annule la décision en date du 3 octobre 2001 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté la demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme El Yaagoubi ;

- ordonne au préfet du Loiret de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de 15 jours ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ;

Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

B: 335-01-03-04

Vu le décret n°99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre IV de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 7 octobre 2003 :

- le rapport de M. JAOSIDY, conseiller ;

- et les conclusions de M. LESIGNE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 29-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945: Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans... II- l'autorisation d'entrer sur le territoire dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le représentant de l'Etat dans le département, après vérification par l'Office des migrations internationales des conditions de ressources et de logement, et après avis motivé du maire de la commune de résidence de l'étranger ou de la commune où il envisage de s'établir... ;

Considérant qu'il ressort...

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