Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 mars 2004 (cas Tribunal Administratif d'Orléans, 2ème chambre, 16/03/2004, 0103376)

Date de Résolution:16 mars 2004
Numéro de Décision:COMMUNE DE TOURS
Juridiction:Tribunal administratif d'Orléans
Nature :Texte

Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 11 juillet 2001, la requête, présentée pour la Fédération d'Indre-et-Loire de la libre pensée, dont le siège est, 4 allée Laurence Berluchon à Tours (37200), représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 2001 par laquelle la commune de Tours a décidé de céder à la société des Habous et lieux saints de l'Islam une emprise foncière d'une superficie d'environ 9.500m² située avenue Charles Bedaux à Tours pour un prix de vente de 50.000 francs (7.622,45 euros) ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu à l'audience publique du 2 mars 2004 :

- le rapport de M. LAMY-RESTED, président ;

- les observations de M. JOUANNET, président de la Fédération d'Indre-et-Loire de la libre pensée ;

- et les conclusions de M. LESIGNE, commissaire du gouvernement ;

B: 135-02-01-02-01-03-03

21-005

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 9 décembre 1905 : La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte ; qu'il résulte de cette disposition que des collectivités publiques ne peuvent légalement accorder des subventions à des associations qui ont des activités cultuelles ;

Considérant, en premier lieu, que si la société des Habous et lieux saints de l'Islam se consacre également à des activités de caractère social et culturel, son objet principal est de poursuivre des activités cultuelles et notamment l'édification et la gestion de lieux de culte ; qu'elle ne peut donc du fait de son activité cultuelle recevoir directement ou indirectement d'aides financières provenant de collectivités publiques ;

Considérant, en second lieu, qu'il est constant et d'ailleurs non contesté que le terrain dont la délibération attaquée autorise la vente par la commune de Tours était alors estimé à une valeur de 476.000 F (72.565,73 euros) par le service des domaines ; qu'en décidant de le céder pour un prix de 50.000 F (7.622,45 euros) à la société des Habous et lieux saints de l'Islam, le conseil municipal de Tours doit être regardé comme ayant consenti une subvention...

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