Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 mai 1994 (cas Tribunal administratif d'Orléans, du 20 mai 1994)

Date de Résolution20 mai 1994
Numéro de DécisionDistrict de Chartres
JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Nature Texte

Vu la requête, présentée par le ministère de Me Flecheux, avocat à Paris, enregistrée le 1er avril 1994 sous le n° 94-605 ; le président du tribunal administratif d'Orléans a été saisi, en sa qualité de juge des référés administratifs, d'une requête présentée pour la société Tiru-Ingénierie S.A., dont le siège social est ... (75008) ;

Elle tend, sur le fondement des dispositions de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

- à l'annulation de la décision implicite, acquise le 28 mars 1994, par laquelle le district de Chartres a rejeté la demande présentée par la société Tiru Ingénierie le 17 mars 1994 qui lui demandait, dans le cadre des opérations de passation du marché de maîtrise d'oeuvre de la construction de l'unité d'incinération de déchets ménagers de Mainvilliers, de se conformer aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues notamment par les dispositions de l'article 314 ter du code des marchés publics ;

- à ce qu'il soit fait injonction au district de Chartres de se conformer auxdites dispositions ;

- à ce qu'il soit fait injonction au district de procéder à une nouvelle consultation des sociétés qualifiées ;

Avant de prendre son ordonnance, le président du tribunal a, en outre, pris en considération :

- les autres pièces du dossier ;

- le code des marchés publics ;

- le décret n° 73-207 du 28 février 1973 ;

- l'arrêté ministériel du 28 juin 1973 ;

- le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, notamment, son article L. 22 ;

Après avoir entendu, à l'audience des référés du 20 mai 1994, dont le secrétariat était assuré par Melle Landriève, greffier en chef du tribunal, les observations orales présentées :

- par Me A..., suppléant Me Flecheux, avocat de Tiru Ingénierie, accompagné de M. Z..., directeur Général de Tiru Ingénierie ;

- par M. Y..., secrétaire général du district de Chartres, accompagné de M. X..., directeur des services techniques ;

- par Me Meunier, avocat de Inter G, accompagné de M. B..., technicien dans l'entreprise ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. Les personnes habilitées à...

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