Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 décembre 2001 (cas Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, du 18 décembre 2001, 0103011, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution18 décembre 2001
Numéro de DécisionPREFECTURE DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET - D.D.A.S.S.
JuridictionTribunal administratif d'Orléans
Nature Texte

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