Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 mars 1990 (cas Tribunal administratif de Papeete, du 27 mars 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution27 mars 1990
JuridictionTribunal administratif de Papeete
Nature Texte

CITATION

  1. Comp. CE, Section, 1951-07-27, Mme Auberger et Dumont, p. 447

LIENS

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R184

Nouveau code de procédure civile 730, 731, 732

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