Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 22 avril 1986 (cas Tribunal administratif Paris, du 22 avril 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution22 avril 1986
JuridictionTribunal administratif Paris
Nature Texte

LIENS

Code du travail R431-4

Décision 1984-10-23 directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine décision attaquée confirmation

Décision ministérielle 1984-12-03 Affaires sociales et solidarité nationale décision attaquée...

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