Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 janvier 1987 (cas Tribunal administratif Paris, du 5 janvier 1987)

Date de Résolution: 5 janvier 1987
Juridiction:Tribunal administratif Paris
Nature :Texte
SOMMAIRE

16-05-01-02[1], 71-02 Si les dispositions de l'article L. 131-5 du code des communes permettent aux communes de percevoir des droits de voirie à l'occasion de l'édification de constructions ou de l'installation de dispositifs formant saillie sur la voie publique, elles ne les autorisent pas à établir de tels droits à l'occasion de la construction de bâtiments implantés à l'alignement ou en... (voir le sommaire complet)

 
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CITATION1. Cf. T.C., 1945-01-20, Robin, p. 273 ; 1978-03-15, Société d'affichage et de publicité Noircler, 98058LIENSArrêté préfectoral 1981-04-08 Hauts-de-Seine...

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