Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 juillet 1973 (cas Tribunal administratif Paris, du 9 juillet 1973)

Date de Résolution: 9 juillet 1973
Juridiction:Tribunal administratif Paris
Nature :Texte
SOMMAIRE

01-01-02-02, 51-01[1] La S.N.C.F. est substituée à l'administration des P. et T. pour l'exécution du service des colis postaux [art. 84 du code des P. et T.] ; dans les relations internationales, l'échange des colis postaux s'effectue dans les conditions fixées par les arrangements de l'Union Postale Universelle. Il en résulte que la responsabilité de la S.N.C.F. ne peut être appréciée qu'en... (voir le sommaire complet)

 
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CITATION

  1. CONF. Tribunal des conflits 1970-03-02 Société Duvoir c/ SNCF Recueil Lebon p. 885

LIENS

Arrangement 1957-10-03 Colis postaux annexe Convention Ottawa art. 32 et 33

Code des postes et télécommunications 82

Code des postes et télécommunications D84

Constitution 1958-10-04 art. 55

Convention 1957-10-03 Union postale universelle Ottawa

Décret 1962-11-07

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