Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 novembre 1989 (cas Tribunal administratif de Paris, du 13 novembre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 novembre 1989
JuridictionTribunal administratif de Paris
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CE, 1974-10-04, Section, Ministre de l'équipement et du logement c/ consorts Metras et autres, p. 467 ; CE, 1988-03-23, ministre de l'urbanisme, du logement et des transports c/ époux Tisseyre et Mme Tourette, p. 131.

LIENS

Code de l'urbanisme L123-1

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