Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 septembre 1986 (cas Tribunal administratif Paris, du 29 septembre 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 septembre 1986
JuridictionTribunal administratif Paris
Nature Texte

LIENS

Avis 1985-07-02 commission des travaux d'équipement et d'amélioration dans les immeubles affectés à l'hôtellerie décision attaquée

Décret 53-960 1953-09-30 art. 29

Décret 65-374 1965-05-18 art. 3 al. 5

Loi 64-645 1964-07-01 art. 1, art. 5

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