Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 avril 1980 (cas Tribunal administratif Pau, du 29 avril 1980, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution29 avril 1980
Numéro de DécisionS.N.C.F.
JuridictionTribunal administratif Pau
Nature Texte
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