Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 mars 1995 (cas Tribunal administratif de Pau, du 16 mars 1995, 92-1570)
| Date de Résolution | 16 mars 1995 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Pau |
| Nature | Texte |
Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal le 11 septembre 1992 sous le numéro 92/1570, présentée par M. Bernard Y... demeurant à Menta X..., chemin de Béhotegia à Briscous (64240) ; M. Y... demande au tribunal de lui accorder décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Après avoir entendu le rapport de M. Zapata, président et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 sont soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant au cours duquel cette création est intervenue" ; que selon l'article 44 bis du même code : "III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus" ;
Considérant qu'à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la Société Hôtelière Atlantique Sud, le service a remis en cause les exonérations d'impôt sur le revenu applicable aux sociétés de personnes dont elle avait bénéficié au titre de l'année 1988 sur le fondement des dispositions précitées ; que cette société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, M. Y... associé s'est vu notifier un redressement d'impôt sur le revenu ;
Considérant qu'il résulte...
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