Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 septembre 1994 (cas Tribunal administratif de Pau, du 27 septembre 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution27 septembre 1994
JuridictionTribunal administratif de Pau
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. TA de Poitiers, 1993-02-09, Association d'éducation populaire "La Providence", T. p. 814

LIENS

Décret 80-7 1980-01-02 art. 5, art. 7

Loi 59-1557 1959-12-31 art. 15

Loi 77-1285 1977-11-25

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