Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 février 1993 (cas Tribunal administratif de Poitiers, du 9 février 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 9 février 1993
JuridictionTribunal administratif de Poitiers
Nature Texte

CITATION

  1. Comp. solutions contraires pour les cotisations patronales au régime d'assurance-chômage : CE, 1974-02-20, Association familiale d'éducation populaire de l'externat Saint-André, T. p. 1004 et pour les cotisations aux régimes de retraite des accords du 19 mars 1947 et du 8 septembre 1978 : CE, Section, 1992-05-15, Organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du lycée d'enseignement professionnel La Baugerie, p. 208

LIENS

Décret 60-746 1960-07-28...

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