Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 juillet 1985 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 3 juillet 1985)

Date de Résolution 3 juillet 1985
JuridictionTribunal administratif Poitiers
Nature Texte

LIENS

Arrêté 1984-08-24 commissaire de la République de la Charente-Maritime déclaration d'utilité publique décision attaquée annulation

Code de l'expropriation L11-2, R11-2

Code de l'urbanisme L123-8

Code des communes L121-10

Code des tribunaux administratifs R42

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