Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 juin 1986 (cas Tribunal administratif Poitiers, du 4 juin 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 4 juin 1986
JuridictionTribunal administratif Poitiers
Nature Texte

LIENS

Code de la famille et de l'aide sociale 63 al. 2

Décision 1985-03-05 directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime décision attaquée annulation

Loi 83-663 1983-07-22 art. 37

Loi 84-422 1984-06-06

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