Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 11 mars 1992 (cas Tribunal administratif de Rennes, du 11 mars 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution11 mars 1992
JuridictionTribunal administratif de Rennes
Nature Texte

CITATION

  1. Comp. pour l'application de l'article L. 571 dans sa rédaction antérieure : CE, 1986-05-05, Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale c/ Mme Boudet, p. 136

LIENS

Code de la santé publique L571

Loi 87-588 1987-07-30

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