Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 10 avril 1981 (cas Tribunal administratif Rouen, du 10 avril 1981)

Date de Résolution10 avril 1981
JuridictionTribunal administratif Rouen
Nature Texte

CITATION

  1. Comp. Conseil d'Etat S.A. "Recherche et expansion thérapeutique internationale" et autres et Ministre du Travail c/ Comité d'entreprise du groupe Mauvernay, 1980-03-07, p. 138

LIENS

Code du travail L321-3

Code du travail L321-4

Code du travail L321-5

Code du travail L321-8

Décision implicite directeur départemental du Travail et de la Main-d"Oeuvre Decision attaquée Annulation

LETTRE 1978-11-09 Société...

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