Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 18 décembre 1990 (cas Tribunal administratif de Rouen, du 18 décembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution18 décembre 1990
JuridictionTribunal administratif de Rouen
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. TC, 1988-03-14, Préfet, C.O.R.E.P. de Saône-et-Loire, p. 485 ; CE, 1990-02-23, ADAPAI de la Corrèze.

LIENS

Code de la famille et de l'aide sociale 195

Code du travail L323-11 I

Loi 75-534 1975-06-30 art. 6

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