Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 octobre 1999 (cas Tribunal administratif de Rouen, du 20 octobre 1999, 96181 96190)
| Date de Résolution | 20 octobre 1999 |
| Juridiction | Tribunal administratif de Rouen |
| Nature | Texte |
Vu 1° la requête, enregistrée le 1er février 1996, sous le n° 96181, présentée par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ... tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 7 décembre 1995 par laquelle le directeur du centre financier de la Poste à Rouen l'a désignée pour assurer un service minimum lors de la journée de grève du 11 décembre 1995 ;
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la requête, enregistrée le même jour, sous le n° 96190, présentée par la susnommée par laquelle cette dernière demande au tribunal l'annulation de la décision l'ayant désignée pour assurer un service minimum le 8 décembre 1995 ;
Vu les décisions attaquées ;
Vu les autres pièces du dossier :
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 d 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de la Poste et notamment son article 17 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1999 :
- le rapport de M. LADREYT, conseiller ;
- les observations de Mme X..., représentant la Poste ;
- et les conclusions de M. CRANDAL, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes susvisées n° 96181 et 96190 présentées par Mme Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;
Sur l'intervention de la Fédération syndicaliste des P.T.T. de Seine-Maritime Force Ouvrière :
Considérant que ce syndicat, en charge de la défense des droits collectifs des agents des services de la Poste du département, a intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; que, dès lors, son intervention est recevable ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées, par lesquelles le directeur du Centre financier de la Poste de Rouen a enjoint à Mme Y..., gréviste, de se mettre à la disposition du centre afin d'assurer le traitement des opérations de chèques et d'épargne, ont eu pour effet de modifier les conditions de travail de l'intéressée ; qu'elles font par suite grief à la requérante qui est recevable à en demander l'annulation ;
Sur la légalité des décisions attaquées :
Considérant qu'en l'absence de réglementation par le législateur du droit de grève dans les services publics, il revient aux chefs de services, responsables du bon...
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