Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 décembre 1992 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 16 décembre 1992, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution16 décembre 1992
Numéro de DécisionCommune de Saint-Pierre
JuridictionTribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. TA de Caen, Ordonnance du président, 1992-09-09, Société anonyme d'organisation de loisirs et spectacles (S.O.L.S.), n° 922.425

LIENS

Code des marchés publics 378, 380

Loi 82-213 1982-03-02 art. 7-1, art. 3, art. 2

Loi 82-623 1982-07-22

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