Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 octobre 1993 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 27 octobre 1993, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution27 octobre 1993
Numéro de DécisionRecteur de l'académie de la Réunion
JuridictionTribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Nature Texte

LIENS

Loi 91-647 1991-07-10 art. 46

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