Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 juillet 1994 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 13 juillet 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 juillet 1994
Numéro de DécisionCommune de Saint-Paul
JuridictionTribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Nature Texte

LIENS

Code de l'urbanisme L422-2, L421-1, R442-2

Loi 82-213 1982-03-02 art. 3

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