Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 mai 1997 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 21 mai 1997, 482-96, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution21 mai 1997
Numéro de DécisionCommune de Sainte-Marie
JuridictionTribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. CE, Section, 1988-12-23, Département du Tarn c/ Barbut, p. 466

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