Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 novembre 1998 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 4 novembre 1998, 95-333, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 4 novembre 1998
Numéro de DécisionCommune de Saint-Paul
JuridictionTribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Nature Texte

LIENS

Loi 81-1 1981-01-02 art. 6

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