Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 3 mars 1999 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 3 mars 1999, 9600749, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 3 mars 1999
JuridictionTribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Nature Texte

LIENS

CGI Livre des procédures fiscales L47

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