Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 avril 1999 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 21 avril 1999, 9900030, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution21 avril 1999
Numéro de DécisionDépartement de la Réunion
JuridictionTribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CE, 1995-12-08, Commune de Saint-Tropez, p. 431

LIENS

Code civil 2044

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