Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 13 juillet 1999 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 13 juillet 1999, 9900019, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution13 juillet 1999
Numéro de DécisionCommunauté intercommunale du nord de la Réunion (CINOR)
JuridictionTribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Nature Texte
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