Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 octobre 1999 (cas Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, du 21 octobre 1999, 9900799 9900800 9900930, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution21 octobre 1999
JuridictionTribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
Nature Texte

LIENS

Code des communes R361-12

Code général des collectivités territoriales L2223-9

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