Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 20 février 1998 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 20 février 1998, 94502, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution20 février 1998
JuridictionTribunal administratif de Strasbourg
Nature Texte

LIENS

Code de la santé publique L35-4

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