Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 janvier 1986 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 9 janvier 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 9 janvier 1986
Numéro de DécisionCommune d'Amnéville
JuridictionTribunal administratif Strasbourg
Nature Texte

LIENS

Code des communes R416-1, R414-11

Délibération 1983-02-03 conseil municipal d'Amnéville décision attaquée annulation

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