Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 juillet 1996 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 16 juillet 1996, 911510, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution16 juillet 1996
Numéro de DécisionVille de Creutzwald et autres
JuridictionTribunal administratif de Strasbourg
Nature Texte

LIENS

Loi 1982-07-22

Loi 82-213 1982-03-02 art. 17

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