Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 21 juin 1984 (cas Tribunal administratif Strasbourg, du 21 juin 1984, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution:21 juin 1984
Juridiction:Tribunal administratif Strasbourg
Nature :Texte
SOMMAIRE

16-03-01-01, 49-03-03 Aucune disposition législative ou réglementaire n'habilite le maire à réglementer en termes généraux le transport des marchandises qui, selon la technique et le support utilisés, relève en application de dispositions légales particulières, d'autorités administratives investies de missions de police administrative spéciale. Par suite illégalité de l'arrêté par lequel le maire ... (voir le sommaire complet)

 
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LIENS

Arrêté municipal 1981-09-22 Hayange décision attaquée annulation

Code des communes L181-38

Loi 82-213 1982-03-02

Loi 82-623 1982-07-22 art. 16

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