Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 16 juin 1998 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 16 juin 1998, 972342, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution16 juin 1998
JuridictionTribunal administratif de Strasbourg
Nature Texte

CITATION

  1. Rappr. CE, 2000-06-23, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy, n° 215109, à publier au Recueil

LIENS

Code civil local 61

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