Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 19 mai 1993 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 19 mai 1993)

Date de Résolution:19 mai 1993
Juridiction:Tribunal administratif de Strasbourg
Nature :Texte

Vu la requête enregistrée le 29 décembre 1992, sous le n° 924751, et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 1er février et 17 février 1993 par laquelle l'A.F.R.P.N. du Bas-Rhin demande au tribunal administratif de prononcer l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin datée du 25 août 1992, autorisant la communauté urbaine de Strasbourg à importer des déchets ménagers en provenance de l'Ortenaukreis (R.F.A.) pour leur incinération à l'usine de traitement des ordures ménagères de Strasbourg-Rohrschollen ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 18 mars 1993 ;

Le tribunal a examiné la requête, la décision attaquée, et pris connaissance de l'ensemble des mémoires et pièces produits par les parties ;

Il a entendu à l'audience publique :

- le rapport de Mme MAZZEGA, conseiller,

- les observations de M. A..., pour l'A.F.R.P.N., de M. X..., attaché, pour la communauté urbaine de Strasbourg et de MM. Z... et Y..., pour l'Ortenaukreis,

- les conclusions de Mme HUGODOT, commissaire du gouvernement ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la Convention de Bâle, ratifiée par la loi n° 90-1078 du 5 décembre 1990 et publiée par décret n° 92-883 du 27 août 1992, le traité de Rome du 25 mars 1957, la directive n° 84-631 du Conseil des communautés européennes du 6 décembre 1984, la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets complétée par la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988, la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées, le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application, le décret n° 90-267 du 23 mars 1990, complété par le décret n° 92-798 du 18 août 1992, relatif à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances ;

Considérant que l'Association "Alsace-Nature", A.F.R.P.N. du Bas-Rhin demande l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 25 août 1992 autorisant la communauté urbaine de Strasbourg à importer des déchets ménagers en provenance de l'Orte naukreis (R.F.A.) en vue de leur incinération à l'usine de traitement des ordures ménagères (U.T.O.M.) de Strasbourg-Rohrschollen ; que l'association requérante fait valoir, à l'appui de sa requête, que l'autorisation contestée méconnaît la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination, ainsi que le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances ;

Sur le moyen tiré de la violation de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" ; que la Convention de Bâle susmentionnée a été signée par la France le 22 mars 1989, puis ratifiée par la loi n° 90-1078 du 5 décembre 1990 et publiée par le décret n° 92-883 du 27 août 1992 ; qu'en application des stipulations de l'article 25-1 de ladite convention, celle-ci est entrée en vigueur en France, à la suite du dépôt du vingtième instrument de ratification, le 6 mai 1992 ; que la réserve, figurant à l'article 55 de la Constitution, de...

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