Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 29 novembre 1990 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 29 novembre 1990)

Date de Résolution29 novembre 1990
JuridictionTribunal administratif de Strasbourg
Nature Texte
  1. Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, le 2 avril 1990, sous le n° 90685, la requête présentée pour la S.C.I. Le Chatelet ayant son siège ... (67000) Strasbourg, tendant à l'annulation d'un arrêté du 8 mars 1990, par lequel le maire de Benfeld a ordonné l'interruption des travaux de construction d'un bâtiment, rue du Châtelet, et au paiement de 5.000 F par la commune, pour frais de procédure ;

  2. Vu, enregistrée au greffe le 10 juillet 1990, sous le n° 901420, la requête présentée pour la SCI Le Châtelet, ayant son siège ..., tendant à obtenir le sursis à exécution de la décision d'interruption d'un chantier prise le 8 mars 1990 par le maire de Benfeld, faisant l'objet du recours en annulation susvisé n° 90685 ;

Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.18 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des communes ;

Vu les avis d'audience notifiés conformément à l'article R.193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Sur la requête n° 90685 :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la délivrance tacite du permis de construire ..." ;

Considérant que la décision attaquée du maire de Benfeld ordonne l'interruption des travaux entrepris par la SCI Le Châtelet, au motif que le permis de construire dont bénéficiait cette société, daté du 3 février 1988, était devenu caduc faute d'avoir été mis en oeuvre dans ce délai de deux ans ;

Considérant que l'ouverture du chantier a été déclarée en mairie le 18 décembre 1989, et que les premiers travaux ont été interrompus courant janvier 1990 afin de permettre des fouilles archéologiques, lesquelles ont cessé le 24 février 1990 ; que le chantier venait de reprendre lorsque le pétitionnaire a reçu notification de l'arrêté contesté, le 9 mars 1990 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'au moment où le chantier a été suspendu pour les besoins de la recherche archéologique, le terrain était largement creusé, et des terrassements avaient été réalisés pour un coût global d'environ 120.000 F et qu'à la date de la décision attaquée, le pétitionnaire était en mesure d'édifier les premiers murs ; qu'il résulte...

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