Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 octobre 1997 (cas Tribunal administratif de Strasbourg, du 9 octobre 1997, 92219, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Date de Résolution 9 octobre 1997
JuridictionTribunal administratif de Strasbourg
Nature Texte

CITATION

  1. Cf. CE, 1985-07-12, Commune de Maintenon, p. 305

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